Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. À titre d’administrateur du Plan conjoint et à l’exception des restrictions et conditions particulières prévues dans le présent Plan conjoint, Les Éleveurs possèdent les pouvoirs, attributions et devoirs prévus dans la Loi pour un office de producteurs.
Décision 3494, a. 11.
11. À titre d’administrateur du Plan conjoint et à l’exception des restrictions et conditions particulières prévues dans le présent Plan conjoint, la Fédération possède les pouvoirs, attributions et devoirs prévus dans la Loi pour un office de producteurs.
Décision 3494, a. 11.
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